au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

À compter du

pour le grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au titre de l'année 2017

pour veiller

au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signification d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l'inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions

pour appliquer strictement

au sein de la direction régionale, la législation et la réglementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés d'études dont le montant ne dépasse pas 90 000 Euro

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société Nexity Saggel Property Management ou la société Adyal grands comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article, dans la limite de 1 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite de 1 million d'euros

dans la limite de ses attributions respectives

(1)

complémentaire

au titre de l'année 2003 pour l'accès

au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

aux élèves

par ordre alphabétique, sortis en 1989 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat